Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme

La loi Le Meur en quelques mots

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024. On la désigne couramment sous le nom de « loi Le Meur », du nom de la députée qui l'a portée.

Son objectif affiché : rééquilibrer le marché du logement dans les zones où la location touristique a réduit l'offre de logements à l'année. Pour cela, elle agit sur quatre leviers :

• la connaissance du parc, avec un enregistrement généralisé de toutes les locations de meublés de tourisme ;
• les pouvoirs des communes, qui peuvent restreindre davantage la location courte durée ;
• la qualité énergétique des logements loués aux touristes ;
• la fiscalité, en alignant l'avantage du micro-BIC des meublés de tourisme sur celui de la location classique.

Le texte ne s'applique pas d'un bloc : certaines mesures sont en vigueur depuis le 21 novembre 2024, d'autres depuis 2025 ou 2026, d'autres encore à partir de 2034.

Tableau de synthèse des mesures et des dates

Enregistrement obligatoire : le numéro devient la règle partout

Avant la loi, seules certaines communes imposaient un numéro d'enregistrement ; ailleurs, une simple déclaration en mairie suffisait. Désormais, la déclaration avec enregistrement est généralisée à toutes les locations de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, y compris pour une résidence principale louée occasionnellement. Elle passe par un téléservice national, la Corse disposant du sien.

Le numéro obtenu doit figurer dans chaque annonce publiée sur les plateformes. Pour une résidence principale, le loueur doit pouvoir en justifier, par exemple avec un avis d'imposition à son nom établi à l'adresse du logement.

La loi fixait l'entrée en vigueur au plus tard au 20 mai 2026. Dans les faits, le déploiement du téléservice national est progressif : selon les informations relayées en septembre 2026, la version destinée aux loueurs devait ouvrir au quatrième trimestre 2026. En attendant :

• si votre commune vous a déjà délivré un numéro, conservez-le et continuez à l'afficher ; une période de transition est prévue pour basculer vers le téléservice national ;
• si votre commune n'a pas encore de procédure, conservez une preuve écrite de cette situation et n'inventez jamais de numéro : la fausse déclaration est lourdement sanctionnée ;
• surveillez les annonces de votre mairie et de la plateforme sur laquelle vous louez.

Résidence principale : 120 jours, ou 90 si la commune le décide

Une résidence principale peut toujours être louée en meublé de tourisme sans autorisation de changement d'usage, mais dans la limite de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

La nouveauté : depuis le 1er janvier 2025, une commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par an. Ce n'est donc pas automatique. Tout dépend de la décision de votre conseil municipal ; Paris a par exemple fait ce choix.

En cas de dépassement, la loi porte l'amende civile jusqu'à 15 000 €, contre 10 000 € auparavant. Selon l'ANIL, cette sanction relevée entre en vigueur à une date fixée par décret.

Rappel utile : est considéré comme résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an. Si vous y vivez moins, il s'agit d'une résidence secondaire et ce sont les règles du changement d'usage qui s'appliquent.

Changement d’usage et quotas : des maires mieux armés

Dans les communes qui l'ont instauré, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose d'obtenir au préalable une autorisation de changement d'usage, quelle que soit la durée de location. La loi Le Meur étend fortement cette possibilité :

• toute commune peut désormais mettre en place ce régime. Une simple délibération suffit dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants ; ailleurs, la délibération doit être motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. L'accord préalable du préfet n'est plus requis ;
• les communes peuvent fixer des quotas : un nombre maximal d'autorisations temporaires ou une part maximale de logements dédiés à la location touristique ;
• la durée maximale d'une autorisation temporaire est de cinq ans, sans avantage de renouvellement pour les anciens titulaires ;
• dans certaines zones tendues, le plan local d'urbanisme peut réserver des secteurs aux résidences principales dans les constructions nouvelles.

Concrètement, avant d'acheter pour louer en courte durée ou de transformer une résidence secondaire en Airbnb, renseignez-vous sur le règlement de changement d'usage de la commune. C'est devenu le premier risque juridique de l'investissement en location touristique.

DPE : les nouvelles exigences énergétiques

La loi soumet progressivement les meublés de tourisme aux exigences de performance énergétique déjà applicables à la location classique. Elle concerne les logements situés en métropole.

Le maire peut demander à tout moment un DPE en cours de validité. Le propriétaire dispose alors de deux mois pour le transmettre, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour. Louer en méconnaissance de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par logement.

Copropriété : l’interdiction facilitée

C'était l'une des demandes les plus fortes des copropriétaires excédés par les rotations de voyageurs. La loi assouplit nettement les règles :

• les règlements de copropriété existants peuvent être modifiés pour interdire la location en meublé de tourisme à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix. L'unanimité n'est plus nécessaire ;
• cette interdiction ne peut viser que les lots à usage d'habitation qui ne sont pas des résidences principales : la location occasionnelle de sa résidence principale reste possible ;
• les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent indiquer explicitement si la location meublée touristique est autorisée ou interdite ;
• tout copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic.

Si vous louez un appartement en copropriété, relisez votre règlement et suivez attentivement les ordres du jour des assemblées générales.

Fiscalité : la fin de l’avantage du micro-BIC pour les meublés de tourisme

Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, les abattements forfaitaires du micro-BIC ont été réduits et les seuils abaissés pour les meublés de tourisme.

Le meublé de tourisme non classé est désormais traité comme une location nue au micro-foncier : 30 % d'abattement jusqu'à 15 000 €. Deux conséquences pour les propriétaires :

• le classement du meublé en étoiles redevient un levier fiscal, puisqu'il maintient un abattement de 50 % ;
• le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles comme la commission de conciergerie et d'amortir le bien, devient plus souvent intéressant. Nous détaillons le calcul dans notre article sur les frais de gestion déductibles des impôts.

Les sanctions prévues

La loi renforce nettement les amendes, dont certaines peuvent désormais être prononcées directement par le maire.

Le dernier point concerne directement les conciergeries et gestionnaires : un intermédiaire qui participe à une location illégale s'expose lui aussi. Une conciergerie sérieuse vous demandera donc votre numéro d'enregistrement et vérifiera la conformité de votre logement avant de le mettre en ligne. C'est un bon indicateur de fiabilité lorsque vous choisissez votre conciergerie.

Ce que les propriétaires doivent faire dès maintenant

• Vérifier les règles de sa commune : plafond de 120 ou 90 jours, régime de changement d'usage, quotas éventuels.
• Conserver ou obtenir son numéro d'enregistrement et l'afficher sur toutes les annonces ; suivre l'ouverture du téléservice national.
• Relire son règlement de copropriété et informer le syndic.
• Faire réaliser ou actualiser le DPE, surtout pour une résidence secondaire ou un projet de changement d'usage.
• Refaire ses calculs fiscaux : micro-BIC à 30 %, classement du meublé ou passage au réel.
• Vérifier que son gestionnaire suit ces obligations, s'il gère le logement pour vous.

Pour une vue d'ensemble de l'organisation d'une location courte durée, consultez notre guide de la gestion d'une location saisonnière.